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Les 4 conditions d’un vice caché
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23 août 2019 Immobilier et construction
Dans cette vidéo, Me Bryan-Éric Lane explique quelles sont les quatre conditions spécifiquement requises par la loi pour qu’un vice soit couvert par la garantie légale de qualité du Code civil du Québec.
Un vice n’est pas automatiquement un vice couvert par la garantie légale de qualité : le vice doit impérativement respecter les quatre conditions spécifiquement prévues par la loi et qui sont expliquées dans la présente vidéo.
Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient.
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