Une vente sans garantie : une protection absolue contre tout recours de l’acheteur ?

Est-ce qu'une vente sans garantie légale de qualité constitue une protection absolue contre tout recours de l’acheteur ? Me Bryan-Éric Lane répond à cette question dans une chronique publiée sur le site d'information du journal Tremblant Express.

Plusieurs sont d’avis qu’un vendeur vendant son immeuble sans garantie légale de qualité sera automatiquement protégé contre toute possibilité de poursuite judiciaire de la part de son acheteur dans le futur, ainsi que de toute condamnation pouvant en résulter.

Or, il importe de distinguer l’obligation d’information, de la garantie légale de qualité contre les vices cachés, qui se recoupent. L’obligation d’information du vendeur vise à protéger l’intégrité du consentement de l’acheteur, qui doit être éclairé, tandis que la garantie légale de qualité a pour objectif de protéger l’intégrité de l’usage physique du bien vendu.